Information sur le Décret législatif italien n° 24 du 10 mars 2023 (décret Whistleblowing (Lancement d’alerte))
Conformément à la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, le Décret législatif n° 24 du 10 mars 2023 (au Journal officiel n° 63 du 15 mars 2023) pour « La mise en œuvre de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union et portant dispositions concernant la protection des personnes qui signalent des violations du droit national » (décret Whistleblowing) ».
Frigo Tecnica Internazionale S.r.l., en tant qu’entité privée tenue d’appliquer la réglementation susmentionnée, a élaboré un protocole spécifique visant à encadrer la présentation et la gestion des signalements de conduites illicites effectués par des employés ou des personnes assimilées qui en auraient eu connaissance en raison de leur relation de travail et/ou assimilée avec Frigo Tecnica (« lancement d’alerte »), en offrant une protection adéquate aux lanceurs d’alerte afin qu’ils ne soient pas exposés à des conséquences défavorables.
Ce protocole est notamment élaboré dans l’intérêt général de l’intégrité, de la légalité et du bon fonctionnement de l’entreprise, tout en garantissant la protection des droits, de l’identité et de la confidentialité des lanceurs d’alerte.
Par conséquent, Frigo Tecnica Internazionale S.r.l., vu que :
- la nouvelle discipline est un outil de lutte (et de prévention) contre la corruption et la mauvaise administration dans les secteurs public et privé ;
- les lanceurs d’alerte fournissent des informations qui peuvent conduire à l’enquête, à la vérification et à la poursuite des cas de violation de la loi, renforçant ainsi les principes de transparence et de responsabilité des institutions démocratiques ;
- la nouvelle discipline vise à assurer la protection – tant en termes de confidentialité que de protection contre les représailles – des personnes qui signalent des situations préjudiciables ;
- la protection des lanceurs d’alerte a été étendue à toutes les personnes qui sont, ne serait-ce que temporairement, dans une relation de travail avec une administration ou un organisme privé, même si elles n’ont pas le statut de salarié (tels que les bénévoles, les stagiaires, rémunérés ou non, les travailleurs indépendants qui travaillent pour des entités du secteur privé les freelances et les consultants travaillant pour des entités du secteur privé), les personnes employées en période d’essai, ainsi que celles qui n’ont pas encore de relation juridique avec les entités susmentionnées ou dont la relation a pris fin si, respectivement, des informations sur des violations ont été acquises au cours du processus de sélection ou d’autres étapes précontractuelles ou au cours de la relation de travail (Lanceurs d’alerte) ;
- le Décret Whistleblowing sur la dénonciation établit que les informations sur les violations, y compris les soupçons fondés, des lois nationales et de l’Union européenne qui portent atteinte à l’intérêt public ou à l’intégrité de l’entité privée, commises au sein de l’organisation de l’entité avec laquelle le lanceur d’alerte a l’une des relations juridiques qualifiées considérées par le législateur ;
- Les informations concernant les violations (infractions civiles, infractions administratives, comportements illicites au sens du Décret législatif italien n° 231/2001, violations des modèles d’organisation et de gestion prévus par le même décret) doivent concerner des comportements, des actes ou des omissions dont le lanceur d’alerte a eu connaissance dans le cadre professionnel et peuvent également porter sur des violations non encore commises mais que le lanceur d’alerte estime, de manière raisonnable, susceptibles de se produire sur la base d’éléments concrets acquis dans le contexte professionnel ;
- le législateur a prévu la mise en place de « canaux internes » spécifiques au sein des entités auxquelles la législation s’applique pour recevoir et traiter les signalements ;
Frigo Tecnica Internazionale vous informe qu’un protocole spécial a été élaboré pour le traitement des signalements et la protection de l’identité et de la confidentialité de l’auteur du signalement.
À cette fin, une personne externe, tierce à l’entreprise, (ci-après dénommée « Designated Subject ») a été désignée comme responsable de ce traitement, avec pour mission de gérer les signalements en matière de lancement d’alerte, en garantissant l’indépendance et la confidentialité du processus. En outre, un canal de communication spécial a été mis en place par courrier électronique à l’adresse suivante : whistleblowing@frigotecnica.com
Les rapports doivent donc être soumis à cette personne par le lanceur d’alerte, au moyen d’une communication par courrier électronique envoyée à whistleblowing@frigotecnica.com
Cette communication devra être aussi circonstanciée que possible afin de rendre la gestion des signalements plus précise et efficace et de permettre l’examen des faits par les personnes compétentes pour recevoir et traiter les signalements.
En particulier, devront être clairement indiquées :
- les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles le fait signalé s’est produit ;
- la description du fait ;
- les données personnelles ou autres éléments permettant d’identifier la personne à laquelle les faits signalés doivent être attribués.
Il est entendu qu’au moment de l’envoi de la communication, le Lanceur d’alerte doit avoir des raisons raisonnables et fondées de croire que les informations sur les violations signalées sont véridiques et entrent dans le champ d’application de la législation de référence.
Le Sujet Désigné, garant de l’identité du lanceur d’alerte, sera chargé de recevoir et de gérer les signalements, en identifiant ensuite, au sein de l’Entreprise, les entités directement concernées et en procédant avec elles à l’analyse suivante et, le cas échéant, à la définition des actions correctives appropriées.
Lorsque l’objet du signalement ne sera pas suffisamment détaillé, le Sujet Désigné aura la faculté de demander des éléments complémentaires au lanceur d’alerte afin de permettre la réalisation d’une instruction complète concernant les faits signalés.
Le Sujet Désigné effectuera une activité préliminaire de vérification et d’analyse de la légitimité du signalement et instruira les faits et/ou comportements signalés dans le respect des principes d’impartialité, de confidentialité et de transparence, tout en informant le lanceur d’alerte de l’avancement de la procédure à ses principales étapes. En particulier, il appartiendra au Sujet Désigné de prendre en charge les activités suivantes :
- délivrer au lanceur d’alerte un accusé de réception et prendre en charge le rapport dans un délai de sept jours à compter de la date de réception ;
- maintenir le contact avec le lanceur d’alerte ;
- donner un suivi complet et correct aux rapports reçus ;
- le cas échéant, fournir un retour d’information au lanceur d’alerte sur les résultats du rapport.
Frigo Tecnica Internazionale S.r.l.